Glossaire salaire et fiscalité

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. En 2026 : 12,02 €/h brut, soit 1 823,84 €/mois brut pour 151,67h, ou environ 1 426 € net mensuel. Revalorisé automatiquement chaque 1er janvier selon l’inflation ; revalorisations exceptionnelles possibles (déclenchées à +2% inflation).

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. En 2026 : 4 005 € (PASS annuel = 48 060 €). Sert au calcul de nombreuses cotisations sociales (tranche 1/tranche 2, retraite, prévoyance). Revalorisé chaque 1er janvier selon l’évolution du salaire moyen.

Salaire avant déduction des cotisations sociales salariales (URSSAF, retraite, CSG/CRDS, prévoyance cadre, mutuelle). C’est le montant affiché sur le contrat de travail. Calcul rapide pour passer au net : brut × 0,77-0,80 (cadre) ou brut × 0,75-0,78 (non-cadre).

Salaire utilisé pour calculer l’impôt sur le revenu. Différent du net versé : il inclut la CSG non déductible (2,4%) et la part patronale de la mutuelle obligatoire. C’est cette ligne (en bas de la fiche de paie) qui est pré-remplie dans votre déclaration.

Montant effectivement versé sur votre compte bancaire. C’est le brut moins toutes les cotisations salariales, moins le prélèvement à la source (PAS).

Coût total d’un salarié pour l’employeur : brut + cotisations patronales. Représente environ 1,42x le brut (ou 1,80-2,00x le net). Inclut URSSAF patronale, retraite patronale, prévoyance cadre patronale, chômage, accidents du travail, taxes diverses.

Prélèvements obligatoires sur le brut : maladie 0,75%, vieillesse plafonnée 6,9% + déplafonnée 0,4%, AGIRC-ARRCO 4-9,72% selon tranche, chômage (supprimé depuis 2019 pour les non-cadres), CSG 9,2%, CRDS 0,5%. Total ~22-25% du brut.

Prélèvements obligatoires sur le brut, payés par l’employeur. Total ~42% du brut (ou 30% sur les bas salaires grâce à la réduction Fillon). Inclut maladie, vieillesse, allocations familiales, chômage, AGIRC-ARRCO patronale, accidents du travail, formation, apprentissage.

Contribution Sociale Généralisée. Taux global : 9,2% du brut (après abattement de 1,75% pour frais professionnels jusqu’à 4 PASS). Composée de : 6,8% déductible du revenu imposable, 2,4% non déductible. Finance la Sécu et les régimes sociaux.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Taux : 0,5% du brut (après abattement 1,75%). Non déductible du revenu imposable. Initialement créée en 1996 pour 13 ans, prolongée plusieurs fois.

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (fusion AGIRC + ARRCO depuis 2019). 2 tranches : T1 (jusqu’à 1 PMSS) taux salarial 4,01% + patronal 6,01% ; T2 (1 à 8 PMSS) taux salarial 9,72% + patronal 12,95%. Points accumulés.

Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales. Collecte la majeure partie des cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG/CRDS) pour le compte des régimes sociaux. Source officielle des taux et barèmes.

Tranche Marginale d’Imposition. La tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique à votre dernier euro gagné. En 2026 (revenus 2025) : 0%, 11%, 30%, 41%, 45%. Sert à anticiper l’impôt d’une augmentation, d’une prime ou d’une plus-value.

Tranches d’imposition sur les revenus 2025, par part fiscale : 0% jusqu’à 11 497 € | 11% de 11 497 à 29 315 € | 30% de 29 315 à 83 823 € | 41% de 83 823 à 180 294 € | 45% au-delà.

Prélèvement À la Source. L’impôt sur le revenu est retenu chaque mois directement sur votre salaire par l’employeur. Le taux est calculé par la DGFiP à partir de votre dernière déclaration. Modifiable en ligne en cas de changement de situation.

Taux de PAS calculé sans tenir compte de votre situation familiale (vous restez « anonyme » vis-à-vis de l’employeur). Pratique si vos revenus sont supérieurs à ceux de votre conjoint et que vous ne voulez pas que ça apparaisse. Souvent plus élevé que le taux personnalisé.

Système qui divise votre revenu imposable par votre nombre de parts pour réduire l’IR. 1 part = célibataire, 2 = couple, +0,5 par enfant (1 part au 3e enfant et suivants). Plafonné : avantage maxi 1 759 €/demi-part en 2026.

Réduction automatique d’impôt pour les revenus modestes. En 2026 : jusqu’à 889 € pour un célibataire, 1 470 € pour un couple. Mécanisme dégressif qui s’annule au-delà d’un certain seuil.

Bulletin Officiel des Finances Publiques. Doctrine fiscale officielle publiée par la DGFiP. Source de référence pour tous les calculs d’impôt, de niches fiscales, de prélèvement à la source, etc.

Option de déduction des frais professionnels réels (transport, repas, télétravail) à la place de l’abattement forfaitaire de 10%. Intéressant si vos frais dépassent 10% de votre net imposable. Justificatifs obligatoires.

Réduction forfaitaire automatique de 10% appliquée à votre salaire net imposable pour tenir compte des frais professionnels. Plancher : 504 €. Plafond : 14 426 € (2026).

Avantage en nature partiellement défiscalisé. Part employeur entre 50 et 60% : exonérée de cotisations jusqu’à 6,40 €/titre en 2026 (au-delà = soumis). Bénéfice quotidien (1 ticket par jour travaillé).

Prime liée aux résultats ou à la performance de l’entreprise, exonérée de cotisations salariales et patronales (sauf CSG/CRDS et forfait social 20%). Plafonnée à 75% du PASS par bénéficiaire et par an. Versement direct ou affectation à un PEE.

Réserve spéciale de participation obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés. Plafond identique à l’intéressement. Affectation par défaut sur PEE/PERCO sauf demande de versement immédiat (avec impôts).

Prime de Partage de la Valeur (ex-PEPA). Exonérée IR et cotisations jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € si accord d’intéressement, dans entreprises < 50 salariés) pour les salaires < 3 SMIC, jusqu'au 31/12/2026.

Heures supplémentaires majorées 25% (8 premières) ou 50%, exonérées d’IR jusqu’à 7 500 €/an et bénéficiant d’une réduction de cotisations salariales (loi TEPA 2007, renforcée 2019).

Allocation de Retour à l’Emploi. Allocation chômage versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Calcul : SJR (salaire journalier de référence) × 57-75%. Durée : 18 à 27 mois selon âge et durée d’affiliation. Différé de carence : 7 jours min + indemnités de congés payés + IRA.

Salaire Journalier de Référence. Base de calcul de l’ARE : total des salaires bruts perçus sur les 24 derniers mois, divisé par le nombre de jours travaillés sur cette période (méthode 2021 réformée).

Revenu de Solidarité Active. Minimum social pour les personnes sans ressources ou aux ressources faibles. Montant forfaitaire 2026 : 635 € (célibataire), 953 € (couple), +254 € par enfant. À déduire des ressources existantes.

Complément de revenu pour les travailleurs modestes (salariés et indépendants). Versée par la CAF. Calcul mensuel basé sur les revenus du trimestre. Plafond : 1,5 SMIC environ pour un célibataire.

Allocation Adulte Handicapé. Maximum 2026 : 1 016 €/mois (après déconjugalisation 2023). Conditions : 20 ans et plus, taux d’incapacité ≥ 80% (ou 50-79% avec restriction substantielle d’accès à l’emploi). Cumul avec un salaire possible avec abattement.

Aide Personnalisée au Logement. Versée par la CAF aux locataires/colocataires/propriétaires modestes. Calcul basé sur : revenus 12 derniers mois (réforme 2021 « APL temps réel »), loyer plafonné selon zone, composition familiale.

3 catégories : 1ère (30% SAM) si travail partiel possible ; 2ème (50% SAM) si incapacité totale ; 3ème (50% + MTP) si tierce personne nécessaire. Versée par la CPAM. SAM = Salaire Annuel Moyen sur les 10 meilleures années.

Versée pour un licenciement (sauf faute grave/lourde). Minimum légal : 1/4 mois de salaire × ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 mois au-delà. Conventions collectives souvent plus favorables. Exonération IR jusqu’à 2× rémunération annuelle ou 50% indemnité.

Rupture du contrat à l’amiable entre employeur et salarié (loi 2008). Indemnité minimum = indemnité légale de licenciement. Ouvre droit à l’ARE (chômage). Procédure : 1 entretien + délai de rétractation 15 jours + homologation DREETS 15 jours.

Période entre la notification de fin de contrat et la sortie effective. CDI : 0 mois (< 6 mois ancienneté), 1 mois (6 mois-2 ans), 2 mois (≥ 2 ans). Démission : variable selon convention collective.

2,5 jours ouvrables/mois travaillé = 30 jours/an (5 semaines). Indemnité = maximum entre méthode du dixième (10% du brut perçu sur la période d’acquisition) et méthode du maintien (salaire normal pendant les CP).

Indemnité de fin de CDD = 10% de la rémunération brute totale du contrat. Non due en cas de : CDD saisonnier, CDD d’usage, CDD débouchant sur CDI sans interruption, démission, faute grave du salarié.

Salaire en % du SMIC selon âge et année : 16-17 ans (27/39/55%), 18-20 ans (43/51/67%), 21-25 ans (53/61/78%), 26+ (100% SMIC ou minimum conventionnel). Exonération IR jusqu’au SMIC annuel (~21 600 €).

10 000 €/an pour la plupart (services à la personne, Pinel, FCPI…) — 18 000 € en cas de Pinel outre-mer ou Sofica. Dépassement : excédent perdu (sauf carry-back limité).

Part de la CSG (6,8% sur 9,2%) qui est déductible du revenu imposable l’année suivante. C’est pour cela que le net imposable < net versé d'environ 2,4% (CSG non déductible) + 0,5% (CRDS) + mutuelle.

Cotisation patronale applicable à certaines rémunérations exonérées (intéressement, participation, abondement employeur). Taux : 20% en général, 8% ou 0% selon dispositif et taille entreprise.